Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1.             Champ d'application, Conditions dérogatoires, Accords individuels

1.1        Toutes les livraisons de pièce détachée, consommable, détergent ou produit d’entretien ("Produits") par REPA FRANCE S.A.S. ("REPA") sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente ("CGV"). Toutes autres dispositions, notamment les conditions générales de l'acheteur ("Acheteur"), ne sont pas applicables, peu importe qu'elles aient été expressément rejetées par REPA ou non. Les présentes CGV s'appliquent également de manière exclusive si REPA exécute le contrat sans émettre de réserve tout en ayant connaissance d'autres conditions.

1.2        Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux clients "professionnels" au sens de la section introductive du Code de la consommation.

1.3        Les accords individuels entre REPA et l'Acheteur prévalent.

 

2.             Offres, Commandes, Formation du contrat, Texte du contrat, Langue du contrat

2.1        Les offres et toutes présentations émises par REPA sur sa boutique en ligne accessible à l’adresse https://b2b.epgc.com (« Webshop »), ou dans toute autre forme de publicité, n’ont pas de valeur contraignante. Si une offre émise par REPA est expressément désignée par écrit comme contraignante, REPA est liée par cette offre pendant une période de deux semaines à compter de la date de l'offre.

2.2        Les commandes doivent préciser le type et la quantité de Produits commandés, le lieu de livraison souhaité et, le cas échéant, un numéro de commande valide, et peuvent être passées par l'intermédiaire du Webshop de REPA, par courrier électronique ou sous une autre forme écrite convenue.

2.3        Pour passer une commande sur le Webshop, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes : L'Acheteur peut sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter ainsi que leur quantité et les placer dans le panier en cliquant sur le symbole "Ajouter au panier". Dans la vue du panier, l'Acheteur peut modifier cette sélection, ajouter un commentaire, choisir une livraison partielle ou complète à tout moment jusqu'à l'envoi de la commande, par exemple en modifiant la quantité de Produits puis en cliquant sur le bouton "Actualiser la quantité", en supprimant des Produits en cliquant sur le symbole de corbeille situé en dessous du bouton "Supprimer" ou en annulant le processus de commande et en vidant le panier en cliquant sur le bouton "Vider le panier". Après avoir cliqué sur le bouton "Confirmation Commande", l'Acheteur est invité à vérifier et à modifier si nécessaire l'adresse de livraison et l'Acheteur peut alors envoyer sa commande ferme à REPA en cliquant sur le bouton "Envoyer votre commande".

2.4        Toute commande passée par l'Acheteur ne devient contraignante pour REPA qu'au moment où REPA accepte la commande par une confirmation écrite ou par l'envoi des Produits. Pour les commandes passées par l'intermédiaire du Webshop, le contrat est conclu à la réception par l'Acheteur de la confirmation de commande de REPA par courrier électronique.

2.5        REPA a le droit d'accepter les commandes dans un délai de deux semaines à compter de leur réception. Passé ce délai, toute commande qui n'a pas été formellement acceptée sera automatiquement refusée. REPA conserve le texte du contrat qui est accessible à l'Acheteur. L'Acheteur doit également conserver une preuve écrite et durable des présentes CGV.

2.6        Les langues disponibles pour la conclusion d'un contrat sur le Webshop sont le français et l'anglais. Toutefois, la langue du contrat est l'anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et la version traduite en français, la version française prévaut.

 

3.             Livraison, Délais de livraison, Retard de livraison, Livraison échelonnée, Livraison en amont

3.1        Sauf accord contraire, toutes les livraisons au sein de l'UE et en dehors de l'UE seront effectuées en DAP REPA, Neuville-en-Ferrain (Incoterms 2020).

Les délais de livraison ou les dates de livraison (durée de livraison) sont indicatifs dans l'offre ne sont pas contraignants. Il est convenu que REPA n'est pas considérée comme étant en retard dans la livraison. REPA s’efforce, sauf cas de force majeure, de respecter les délais indiqués. Le retard ou le dépassement du délai de livraison ne donnera lieu à aucune indemnité au profit du client, sauf stipulation contraire expressément acceptée par nos soins.

3.2        REPA peut procéder à des livraisons échelonnées lorsque cela est raisonnablement acceptable pour l'Acheteur.

3.3        Si REPA n'a pas reçu la livraison d'un Produit ou ne l’a pas reçu à temps, REPA n'est pas en retard dans la livraison, sauf si REPA est responsable du fait de ne pas avoir reçu la livraison ou de ne pas l’avoir reçue à temps. S'il est établi que la livraison en amont des Produits commandés a échoué pour des raisons indépendantes de sa volonté, REPA peut résilier le contrat avec l'Acheteur.

 

4.             Prix, Valeur minimale de la commande, Conditions de paiement

4.1        Sauf accord contraire, les prix s'entendent DAP REPA, Neuville-en-Ferrain (Incoterms 2020), emballage compris.

4.2        Les prix sont indiqués en euros. Toute taxe sur la valeur ajoutée applicable sera calculée séparément aux taux légaux en vigueur et sera à la charge de l'Acheteur.

4.3        Le montant minimum de la commande est de vingt-cinq (25,00) euros hors taxes. Pour toute commande inférieure à ce montant, un supplément de cinq (5,00) euros hors taxes sera facturé au titre des achats en petite quantité.

4.4        Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué à la commande par carte ou virement bancaire sur un compte indiqué à l'Acheteur par REPA. Sauf convention contraire, les paiements sont effectués en euros.

4.5        Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement à l'expiration de la date d'échéance, il est considéré en défaut sans qu’une notification ne soit nécessaire. La réception de la facture mentionnant le compte bancaire est déterminante pour la rapidité du paiement.

4.6        En cas de retard de paiement, REPA est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

 

5.             Qualité des Produits, Informations et obligations de l'Acheteur

5.1        REPA s'assure que les Produits livrés sont conformes à la qualité et à la quantité spécifiées dans le contrat convenu. Il incombe à l'Acheteur de vérifier si les Produits conviennent à l'usage auquel ils sont destinés.

5.2        Les informations fournies par REPA sous forme verbale, écrite ou autre concernant l'adéquation, y compris l'application, le traitement et toute autre utilisation, ainsi que les conseils techniques fournis par REPA sont donnés au mieux des connaissances de REPA, mais doivent être considérés comme des informations non contraignantes et ne dispensent pas l'Acheteur de l'obligation d'inspecter les Produits fournis par REPA pour s'assurer qu'ils conviennent aux usages prévus. L'application, le traitement et toute autre utilisation des produits échappent au contrôle de REPA et relèvent donc de la seule responsabilité de l'Acheteur.

5.3        Les garanties commerciales accordées par REPA, en particulier les garanties de qualité, ne lient REPA que dans la mesure où elles (i) figurent dans une offre ou une confirmation de commande, (ii) sont expressément désignées comme "garantie" ou "garantie de qualité", et (iii) définissent expressément les obligations qui en découlent pour REPA. La garantie des pièces et du matériel revendus par REPA est acquise aux clients dans les conditions où nous les tenons de nos propres fournisseurs. Notre Société ne peut donc en aucun cas être poursuivie de ce fait. Dans tous les cas, la garantie accordée ne s’étend pas en cas de détérioration par montage, mauvaise installation, emploi inadapté, tentative de réparation, mauvais entretien et dégâts occasionnés par les chocs.

 

6.             Notification de défauts, Droits en cas de défaut

6.1        Les réclamations de l'Acheteur concernant les défauts sont soumises à l'obligation pour l'Acheteur d'inspecter les Produits à la livraison pour détecter tout défaut et de soumettre une notification de défauts en bonne et due forme.

6.2        La notification de défaut doit être présentée par écrit et indiquer spécifiquement le défaut concerné. Les réclamations relatives à une livraison incomplète ou à d'autres défauts visibles doivent être portées par écrit à l'attention de REPA dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la livraison.

6.3        L'acceptation des Produits ne peut être refusée par l'Acheteur pour des défauts qui ne sont pas d’ordre matériel.

6.4        Les réclamations fondées sur des défauts visibles notifiées plus de dix (10) jours calendaires après la livraison sont exclues de l’application de l’Article 6.6.

6.5        Les frais d'inspection des Produits sont à la charge de l'Acheteur. Les Produits concernés doivent être mis à la disposition de REPA pour inspection sur demande.

6.6        REPA remédiera aux défauts, à sa discrétion, en fournissant un Produit non défectueux (remplacement), sans que cela ne vaille reconnaissance d'une obligation légale.

6.7        Toute autre réclamation pour défaut, quelle qu'en soit la nature, est exclue, sans préjudice des demandes de dommages-intérêts limitées en vertu de l'Article 8. L'Acheteur supporte les coûts raisonnables d'une revendication de défauts injustifiée (par exemple, si le Produit n'était pas défectueux) ; il en va de même si REPA reconnaissait à tort des droits pour des défauts pour lesquels elle n’était pas tenue.

6.8        Les droits de recours de l'Acheteur, si les Produits sont vendus ultérieurement à un consommateur, restent inchangés. Ces droits de recours n'existent que dans la mesure où l'Acheteur n'a pas conclu avec son sous-acquéreur des accords qui dépasseraient les dispositions légales en vigueur en matière de défauts.

 

 

7.             Exclusion de la garantie pour les vices cachés

7.1        REPA est exonérée de toute garantie contre les vices cachés au sens de l'Article 1641 du code civil français.

7.2        Cette exclusion s'applique à tous les Produits vendus par REPA à l'Acheteur, sans exception. Dans l'hypothèse où un vice caché existerait, et sans que la responsabilité de REPA ne puisse être engagée, l'Acheteur peut néanmoins exercer cette garantie directement auprès du Producteur.

 

8.             Responsabilité, Délai de prescription

8.1        La responsabilité de REPA pour les dommages causés par une négligence légère est limitée aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dans le respect desquelles le partenaire contractuel a régulièrement confiance et est en droit d'avoir confiance ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée aux dommages et aux pertes qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui sont caractéristiques du type de contrat en question.

8.2        Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent à toutes les demandes de dommages et intérêts, quel que soit leur fondement juridique, à l'exception des demandes de dommages et intérêts formulées par l'Acheteur (i) en raison de défauts dissimulés frauduleusement, (ii) pour des défauts couverts par une garantie donnée concernant la qualité d'un bien (dans ce contexte, le cas échéant, la garantie et/ou le délai de prescription prévus dans la garantie s'appliquent), (iii) conformément aux dispositions légales françaises relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 et suivants du Code civil), (iv) pour la mort, les dommages corporels ou la santé, (v) pour la faute intentionnelle ou (vi) pour la négligence grave.

8.3        Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts formulées par l'Acheteur à l'encontre des dirigeants, cadres, employés ou agents de REPA.

8.4        Les limitations susmentionnées concernant les demandes de dommages-intérêts s'appliquent également aux demandes de remboursement de dépenses inutiles.

8.5        En aucun cas, REPA n'assume la responsabilité des dommages causés par une utilisation inappropriée des Produits, des circonstances inappropriées dans l'utilisation des Produits ou leur installation par du personnel non qualifié.

8.6        À l'exception des réclamations fondées sur la responsabilité délictuelle, les demandes de dommages-intérêts de l'Acheteur pour lesquelles la responsabilité de REPA est limitée en vertu du présent Article 8 sont prescrites un an après le début du délai de prescription légal.

 

9.             Frais de retour et d'annulation

9.1        Les retours justifiés par des dommages dus au transport ou par des commandes incorrectes sont possibles pendant une période d'un an, après réception des Produits, uniquement s'ils sont demandés par écrit à REPA dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception des Produits (voir Article 6.2) et approuvés par REPA.

9.2        Si REPA a approuvé le retour demandé, les Produits doivent être retournés par l'Acheteur dans leur emballage d'origine scellé. Les cartes électroniques doivent également être renvoyées dans leur emballage d'origine, avec le sceau intact. A défaut ils seront renvoyés à l'Acheteur et ne seront pas remplacés. Les cartes électroniques, les joints de meubles réfrigérés fabriqués sur mesure et les pièces hors catalogues commandées spécialement pour le client ne sont ni reprises ni échangées, sauf erreur avérée de notre part.

9.3        Aucun retour ne sera accepté pour les pièces fabriquées sur mesure ou de dimensions spéciales commandées par REPA à la demande spécifique de l'Acheteur.

9.4        Pour les retours dus à des commandes incorrectes (erreur de l'Acheteur), l'Acheteur est seul responsable des frais de transport retour et REPA lui facture des frais de traitement de vingt (20,00) euros pour un montant total de Produits retournés inférieur à cinq cent (500,00) euros, de vingt-cinq (25,00) euros pour un montant total de Produits retournés compris entre cinq cent (500) euros et neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (999) euros, et de trente (30,00) euros pour un montant total de Produits retournés supérieur à mille (1000,00) euros. Autrement, REPA prendra entièrement en charge les frais de retour et les frais inhérents et, sur demande écrite adressée par l'Acheteur, REPA enverra à l’Acheteur une étiquette d'expédition pour lui permettre de procéder au retour des Produits.

9.5        Sauf dans le cas d'une garantie légale sans possibilité de remplacement, REPA remplace toujours les Produits retournés mais ne les rembourse pas. Si le Produit n'est plus disponible en stock ou ne peut être commandé, REPA établira un avoir à la réception de la pièce défectueuse.

9.6        Les retours dans le cadre de la garantie pour produits défectueux doivent être effectués dans les délais légaux et conformément à l'Article 6.

 

 

10.          Réserve de propriété

10.1     Les Produits livrés demeurent la propriété pleine et entière de REPA jusqu'à leur paiement intégral.

10.2     De convention expresse, REPA peut revendiquer la propriété de tous les Produits vendus à l'Acheteur et les saisir ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résilier unilatéralement la commande concernée.

10.3     Nonobstant cette réserve de propriété, les risques et responsabilités liés aux Produits sont transférés à l'Acheteur, conformément à l'Incoterm DAP, à partir du moment où ils sont mis à la disposition de l'Acheteur.

 

11.          Conformité

L'Acheteur reconnaît que les Produits peuvent être utilisés dans divers territoires pour diverses applications soumises à des réglementations différentes et qu’à ce titre, REPA ne peut donc pas garantir le respect de toutes les lois et réglementations applicables. L'Acheteur est responsable de la demande de licences d'exportation, si nécessaire, en fonction de l'utilisateur final ou du pays de destination finale. Les obligations de REPA sont subordonnées au respect par l'Acheteur de toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des échanges. L'Acheteur ne doit pas transborder, réexporter, détourner ou diriger les Produits autrement que dans et vers le pays de destination finale déclaré par l'Acheteur et spécifié comme pays de destination finale sur la facture de REPA.

 

12.          Confidentialité

12.1     Pendant toute la durée de la relation contractuelle et cinq (5) ans après son terme, les parties gardent confidentiels tous les documents, recettes, informations et autres données fournis par ou au nom d'une partie ("Partie Divulgatrice") à l'autre partie ("Partie Destinataire") et que la Partie Divulgatrice marque ou désigne oralement ou par écrit comme étant "confidentielle" ou présume l'être, et qui sont mis à leur disposition ou dont elles prennent connaissance sur la base de leur relation contractuelle et de leur coopération ("Informations confidentielles"). Cette disposition s'applique également au présent contrat. Les parties traitent les Informations confidentielles de la même manière que leurs propres informations confidentielles, et au moins avec la prudence d’un professionnel averti.

12.2     Toute divulgation d'Informations confidentielles à des tiers nécessite l'accord écrit préalable de la Partie Divulgatrice. La divulgation d'Informations confidentielles aux employés, agents, sous-traitants, conseillers juridiques et fiscaux n'est autorisée que dans la mesure nécessaire à l'exécution des obligations incombant aux parties en vertu du présent contrat. Les parties imposent également l'engagement de confidentialité qu'elles ont pris à toutes les personnes ou sociétés auxquelles les parties confient des Informations confidentielles ou l'exécution du présent contrat.

12.3     Les obligations susmentionnées ne s'appliquent pas aux informations :

   12.3.1.              qui étaient connues de la Partie Destinataire avant que celle-ci ne les reçoive de la Partie Divulgatrice ;

   12.3.2.              que la Partie Destinataire a développé elle-même de manière indépendante sans recourir, ni utiliser les informations de la Partie Divulgatrice ;

   12.3.3.              que la Partie Destinataire a obtenu légalement de tiers qui, à la connaissance de la Partie Destinataire, n'étaient soumis à aucun engagement de confidentialité à l'égard de la Partie Divulgatrice et que ces tiers n'ont pas obtenu les informations en violant des dispositions de protection en faveur de la Partie Divulgatrice ;

   12.3.4.              qui ont été portées à la connaissance de la Partie Destinataire sans violation des présentes dispositions ou de toute autre dispositions légales ou réglementaires relatives à la protection du secret des affaires de la Partie Divulgatrice, ou qui sont ou étaient connus du public ; ou

   12.3.5.              que la Partie Destinataire a l’obligation de divulguer en vertu d'une loi, d'une décision administrative ou judiciaire. Dans ce cas, la Partie Destinataire informe la Partie Divulgatrice avant la divulgation et limite autant que possible la portée de cette divulgation.

12.4     Les Informations confidentielles restent la propriété de la Partie Divulgatrice et ne peuvent être ni copiées, ni reproduites sans l'accord écrit préalable de la Partie Divulgatrice, à moins que cela ne soit impératif pour l'exécution des obligations incombant à la Partie Destinataire en vertu du présent contrat. En cas de résiliation du présent contrat ou dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception par la Partie Divulgatrice d'une demande préalable écrite, les Informations confidentielles détenues par la Partie Destinataire sont renvoyées à la Partie Divulgatrice avec toutes leurs copies ou la Partie Destinataire confirme que les Informations confidentielles ont été détruites. Toutefois, la Partie Destinataire peut conserver une copie des Informations confidentielles à des fins d'archivage, qu'elle ne peut utiliser ou divulguer qu'en vertu d'une obligation légale ou en cas de litiges liés au présent contrat.

 

13.          Données personnelles

REPA traitera les données à caractère personnel de l'Acheteur conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur notre site web à l'adresse https://www.epgc.com/fr/note_dinformation_concernant_la_protection_et_lutilisation_des_donn%C3%A9es_personnelles

 

14.          Force Majeure

14.1     Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement à ses obligations en vertu du présent contrat si ce manquement n'est pas dû à la faute de la partie concernée ou lui est imputable et s'il est dû à une cause échappant à son contrôle raisonnable, telle qu'un cas fortuit ou naturel, une  guerre, un acte de terrorisme, un embargo, une grève ou un blocage des employés, une émeute, une épidémie ou une pandémie, ainsi qu'une restriction ou une interdiction d'importation ou d'exportation ou toute autre action de la part d'un gouvernement ou d'une autorité quelconque.

14.2     Si l’impossibilité d’exécuter ses obligations dure 6 semaines ou plus, chaque partie peut résilier le contrat.

 

15.          Droits de propriété intellectuelle

Aucune disposition des présentes CGV n'affecte la propriété des droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des parties. Toutes les informations relatives aux Produits figurant dans la (les) webshop(s) en ligne de REPA ne peuvent être utilisées qu'après un accord écrit de REPA.

 

16.          Notifications

Toute notification que l'une des parties doit ou peut donner à l'autre en vertu des présentes CGV doit être faite par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie à son siège social ou à son principal établissement ou à toute autre adresse qui lui aura été notifiée au moment opportun en vertu de la présente disposition.

 

17.          Compensation et droit de rétention

La compensation et l'exercice d'un droit de rétention par l'Acheteur pour ses demandes reconventionnelles contestées ou qui ne sont pas définitives et absolues sont exclus, à moins que les demandes ne soient fondées sur la même relation contractuelle.

 

18.          Cession de contrat  

L'Acheteur ne peut céder ses droits et obligations liés aux livraisons, que ce soit en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de REPA. REPA est autorisée à céder ses droits et obligations liés aux livraisons à tout tiers, en particulier aux entités qui lui sont économiquement liées.
 

 

19.          Respect du Code de conduite du Groupe REPA

L'Acheteur reconnaît connaître et accepter le Code de conduite du Groupe REPA, qui est publié sur la page web : https://secure.ethicspoint.com/domain/media/fr/gui/90344/index.html, et accepte de divulguer à REPA toute violation du Code de conduite qui serait commise par quiconque, dès qu'il en a connaissance. À cette fin, l'Acheteur doit soit informer REPA directement par écrit, soit utiliser le site Internet confidentiel dédié à l'Acheteur.

 

20.          Indépendance des dispositions

Si l'une des dispositions du présent contrat est invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

 

21.          Lieu d'exécution, Droit applicable, Juridictions compétentes

21.1     Le lieu d'exécution est le siège social de REPA, à Neuville-en-Ferrain (FRANCE), sauf convention contraire.

21.2     La relation contractuelle entre REPA et l'Acheteur est régie exclusivement par la loi française. L'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

21.3     Les juridictions compétentes pour connaître des litiges découlant de la présente relation contractuelle sont celles dans le ressort desquelles se situe le siège social de REPA. Toutefois, REPA peut intenter une action en justice contre l'Acheteur devant tout autre juridiction compétente. La présente ne prévaudra sur aucune disposition légale instaurant une compétence exclusive. 

 

Neuville-en-Ferrain, 10 juillet 2025